« Le Tribunal est certain, au-delà de tout doute raisonnable, que des attaques ont bien été dirigées contre les pratiquants de Falun Gong et les Ouïghours en République populaire de Chine, en ayant effectivement connaissance des attaques des acteurs étatiques du gouvernement du pays. En effet, ces attaques sont parrainées par l'État ou cautionnées par l'État, en vertu d'une politique étatique visant à commettre cette attaque ou ces attaques… »